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Suppression : LaAjout : A Suppression : listeAjout : la Suppression : desAjout : demande Suppression : expertsAjout : d'une Suppression : enAjout : autorité Suppression : automobileAjout : compétente Suppression : estAjout : d'un Suppression : publiéeAjout : Etat Suppression : avantAjout : membre Ajout : de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le Suppression : 31Ajout : territoire Suppression : décembreAjout : duquel Suppression : deAjout : un Suppression : chaqueAjout : expert Suppression : annéeAjout : en Suppression : auAjout : automobile Suppression : BulletinAjout : exécute Suppression : officielAjout : ou Suppression : duAjout : déclare Suppression : ministèreAjout : vouloir Ajout : exécuter une prestation de services, le ministre chargé des transportsSuppression : . Suppression : ToutAjout : communique Suppression : changementAjout : à Suppression : deAjout : cette Suppression : situationAjout : autorité Suppression : ouAjout : : Ajout : -toute information pertinente sur la légalité de Suppression : conditionAjout : l'établissement Suppression : d'exerciceAjout : en Suppression : professionnelAjout : France Suppression : survenantAjout : de Suppression : entreAjout : l'expert Suppression : deuxAjout : concerné. Suppression : publicationsAjout : Si Suppression : etAjout : l'expert Suppression : entraînantAjout : est, Suppression : uneAjout : à Suppression : modificationAjout : la Ajout : date de la Suppression : listeAjout : communication, Suppression : faitAjout : sous Suppression : l'objetAjout : le Ajout : coup d'une Suppression : publicationAjout : décision Suppression : distincteAjout : rendue en application de l'article R.Ajout : 326-12 , mention en est faite ; -les sanctions disciplinaires prononcées, le cas échéant, par le ministre chargé des transports à l'encontre de cet expert ; Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.