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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.
Version en vigueur du 13 avril 2009 au 24 février 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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