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Ajout · Suppression
Suppression : Toute personne, à l'exception de celles visées au II de l' article L. 326-4 , souhaitantAjout : LesSuppression : êtreAjout : expertsSuppression : inscriteAjout : inscrits sur la liste Suppression : des experts en automobile doit en faire la demandeAjout : signalent au Suppression : secrétariat de la commission. Cette demande estAjout : ministreSuppression : accompagnéeAjout : chargé des Suppression : pièces justificatives suivantes : 1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ; 2° La copie, suivant le cas : -soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile prévus par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile, ou du diplôme d'expert en automobile prévu par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile, ou du relevé de notes du diplôme d'expert en automobile délivré par le recteur d'académie ; -soit d'un titre délivré par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats
Ajout : transports
,
Suppression : équivalents aux titres mentionnés à l'alinéa précédent ; -soit de toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé en matière d'expertise automobile
dans
Suppression : l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent dans
les
Suppression : conditions
Ajout : trente
Suppression : fixées
Ajout : jours,
Suppression : par
Ajout : tous
Suppression : arrêté
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : événements
Suppression : ministre
Ajout : pouvant
Suppression : chargé
Ajout : avoir
des
Suppression : transports ; 3° Une déclaration
Ajout : conséquences
sur
Suppression : l'honneur du demandeur attestant qu'il ne détient pas de charge d'officier public ou ministériel et n'exerce pas une activité incompatible avec la qualité d'expert en
Ajout : leur
Suppression : automobile
Ajout : inscription
,
Suppression : conformément
Ajout : notamment
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : dispositions
Ajout : changements
de
Suppression : l'article L. 326-6 . La commission peut,
Ajout : lieu
Suppression : en
Ajout : d'exercice
Suppression : outre
Ajout : professionnel
,
Suppression : demander à l'intéressé de fournir tout
Ajout : les
Suppression : autre
Ajout : cessations
Suppression : document
Ajout : temporaires
ou
Suppression : renseignement utile, notamment son contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre
Ajout : définitives
Suppression : de
Ajout : d'activité
Suppression : vérifier
Ajout : ainsi
que
Suppression : la condition d'indépendance est remplie ; 4° Un document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 326-7 ; 5° Un extrait du bulletin n° 3 du casier
Ajout : toute
Suppression : judiciaire,
Ajout : circonstance
ou
Suppression : pour les ressortissants étrangers un document équivalent, accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations pénales prévues à l'article L. 326-2 et n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article L. 326-9
Ajout : activité
Suppression : lui
Ajout : nouvelle
Suppression : interdisant
Ajout : incompatible
Suppression : d'exercer
Ajout : avec
l'activité d'expert en automobile
Suppression : ; 6° La copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi la formation dans les conditions prévues à l'article R
.
Suppression : 326-17 lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-6 . Les pièces visées aux 4° et 5° ne peuvent dater de plus de trois mois au moment de leur production. Les documents en langue étrangère visés au présent article sont accompagnés de leur traduction en langue française. La commission accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Elle statue sur la demande d'inscription par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé.