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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 juillet 2011
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, la commission peut prononcer l'une des sanctions suivantes : un avertissement, un blâme, la suspension de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée ne pouvant excéder trois ans ou la radiation de la liste nationale des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans. La suspension peut être limitée à la qualification mentionnée à l'article R. 326-17.
Nouvelle version :
Suppression : En casAjout : LaSuppression : deAjout : liste
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Ajout : experts
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Ajout : le
Suppression : un
Ajout : site
Suppression : blâme,
Ajout : internet
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la
Suppression : suspension
Ajout : sécurité
Ajout : routière intervient à tout moment suite à un changement