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Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009
Version en vigueur du 13 avril 2009 au 1 juillet 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'expert en automobile qui justifie d'une qualification pour le contrôle des véhicules gravement accidentés acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des transports est inscrit sur la liste nationale des experts en automobile avec la mention de cette qualification.