Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
102 mots ajoutés22 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'expert enAjout : La Suppression : automobileAjout : qualification Suppression : quiAjout : des Suppression : justifieAjout : experts Suppression : d'uneAjout : en Suppression : qualificationAjout : automobile pour le contrôle des véhicules Suppression : gravementAjout : endommagés
Suppression : accidentés
Ajout : prévu
Ajout : par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est
acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par
Suppression : un
arrêté
Suppression : conjoint
Ajout : du
Ajout : ministre chargé des transports pris après avis
du ministre chargé de
Suppression : l'éducation
Ajout : l'enseignement
Suppression : nationale
Ajout : supérieur.
Suppression : et
Ajout : Elle
Ajout : est également accordée, dans des conditions fixées par arrêté
du ministre chargé des transports
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : inscrit
Ajout : experts
Ajout : ayant reçu une formation dispensée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord
sur
Ajout : l'Espace économique européen équivalente à
la
Suppression : liste
Ajout : formation
Suppression : nationale
Ajout : mentionnée
Ajout : au premier alinéa ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle
des
Ajout : véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats. La liste des
experts en automobile
Suppression : avec
Ajout : mentionne
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : mention
Ajout : chaque
Suppression : de
Ajout : expert
Ajout : concerné
cette qualification.