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Version en vigueur depuis le 14 août 2017
Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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