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Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur Suppression : soit par Suppression : l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électroniqueSuppression : s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.