Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
33 mots ajoutés191 mots supprimés
Suppression : Le président de la commission, conseiller à la Cour de cassationAjout : Lorsque, Suppression : est désigné parAjout : dans le Suppression : ministre de la justice, sur proposition du premier présidentAjout : cadre de Suppression : la Cour deAjout : l'article Suppression : cassationAjout : L. Suppression : Les représentants de l'Etat sont désignés à concurrence de deux par le ministre chargé des transports, deux par le ministre chargé des assurances, un par le ministre de l'intérieurAjout : 327-2, un Suppression : par le ministre chargéAjout : professionnel Suppression : deAjout : a Suppression : l'artisanat,Ajout : acquis un Suppression : par le ministre chargé de la consommation. Les quatre experts en automobile sont désignés conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé des assurances. Les deux représentants des entreprises d'assurance sont désignés par le ministre chargé des assurances. Le représentant des professionnels deAjout : véhicule Suppression : laAjout : pour réparationSuppression : est désigné par le ministre chargé de l'artisanat. Les sept représentants des consommateurs sont désignés par le ministre chargé de la consommation après avis duAjout : , Suppression : collègeAjout : il Suppression : desAjout : doit, Suppression : consommateursAjout : dans Suppression : duAjout : les Suppression : ConseilAjout : quinze Suppression : nationalAjout : jours, Suppression : deAjout : adresser Suppression : laAjout : une Suppression : consommationAjout : déclaration Suppression : prévuAjout : d'achat au Suppression : 1 de l'article 6Ajout : préfet du Suppression : décret n° 83-642Ajout : département du Suppression : 12 juillet 1983,Ajout : lieu Suppression : modifiéAjout : d'immatriculation, Suppression : portant création d'un Conseil national de la consommation. Les représentants des consommateurs ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées au troisièmeAjout : qui Suppression : alinéaAjout : lui Suppression : duAjout : délivre Suppression : présentAjout : un Suppression : articleAjout : récépissé.