Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Texte intégral
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R. 314-3 , R. 318-2 , R. 318-7, R. 318-8, R. 322-12 et du deuxième alinéa de l'article R. 325-24.