Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Texte intégral
Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.