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Version en vigueur du 28 novembre 2015 au 14 août 2017

Version en vigueur depuis le 14 août 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues aux articles R. 331-11 et R. 331-26 du code du sport ; 4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière. II. - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que : - la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ; - l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Nouvelle version :
I.~~Suppression :~~ -~~Suppression :~~ La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues