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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 8 juin 2006
Version en vigueur du 8 juin 2006 au 23 avril 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission départementale de la sécurité routière est chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière. Elle peut être consultée par le préfet pour toute question générale ayant trait à la sécurité routière.
Nouvelle version :
Ajout : I. - La commission départementale de la sécurité routière est Suppression : chargéeAjout : consultéeAjout : préalablement à toute décision prise en matière : 1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de connaître
Suppression :
Ajout : la
Ajout : conduite
des
Suppression : différents
Ajout : véhicules
Suppression : problèmes
Ajout : à
Ajout : moteur ; 2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation
de
Ajout : moniteurs d'enseignement de
la
Suppression : sécurité
Ajout : conduite
Suppression : routière.
Ajout : des
Suppression : Elle
Ajout : véhicules
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : moteur
Suppression : consultée
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 3°
Suppression : le
Ajout : D'autorisation
Ajout : d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du
préfet
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : toute
Ajout : 4°
Suppression : question
Ajout : D'agrément
Suppression : générale
Ajout : des
Suppression : ayant
Ajout : gardiens
Suppression : trait
Ajout : et
Ajout : des installations de fourrière ; 5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique
à la sécurité routière.
Ajout : II. - La commission peut également être consultée pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.