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I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : 1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ; 2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ; 3° D'autorisation d'organisation Suppression : d'épreuves ouAjout : de Suppression : compétitionsAjout : manifestations sportivesAjout : , Suppression : dontAjout : dans Suppression : laAjout : les Suppression : délivranceAjout : conditions Suppression : relèveAjout : prévues Suppression : deAjout : aux Suppression : laAjout : articles Suppression : compétenceAjout : R. Ajout : 331-11 et R. 331-26 du Suppression : préfetAjout : code Ajout : du sport ; 4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ; 5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière. II. - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que : - la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ; - l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.