Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021
Texte intégral
Lorsque le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément aux conditions d'utilisation mentionnées à l'article L. 319-3 , les dispositions de l'article R. 412-6 ne sont pas applicables au conducteur.