Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Texte intégral
L'article R. 411-1 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
L'article R. 411-1 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.