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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Pour l'application de l'article R. 411-24 à Mayotte, les références aux articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes applicable dans cette collectivité.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006842383Cette aide générée porte sur Article R442-6 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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