Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Texte intégral
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les articles R. 411-18 , R. 412-16 et R. 433-5. Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés prévus par les articles R. 411-25 , R. 433-1 , R. 433-2 et R. 433-4 .