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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 avril 1978 au 14 janvier 1989
Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 1 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctionnaires des différentes administrations publiques mis à la disposition de l'administration du port pour occuper des emplois dans ses services sont placés dans la position de "détachement" prévue au titre VI, chapitre II, articles 38 à 41, de l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires, mais ne peuvent être placés dans la position "hors cadre" prévue au titre VI, chapitre III, articles 42 et 43, de la même ordonnance. Tout membre du personnel ouvrier tributaire du régime de retraite défini par le décret n. 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif aux pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a la faculté d'opter pour la conservation de son statut ou pour son rattachement au régime du personnel du port autonome. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Nouvelle version :
Les fonctionnaires
Suppression : des différentes administrations publiques
mis à la disposition de l'administration du port pour occuper des emplois dans ses services
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Ajout : publique
Suppression : peuvent
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : l'Etat
Suppression : placés
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : de
la
Suppression : position "hors cadre"
Ajout : loi
Suppression : prévue
Ajout : n°
Suppression : au
Ajout : 84-53
Suppression : titre
Ajout : du
Suppression : VI,
Ajout : 26
Suppression : chapitre
Ajout : janvier
Suppression : III,
Ajout : 1984
Suppression : articles
Ajout : portant
Suppression : 42
Ajout : dispositions
Suppression : et
Ajout : statutaires
Suppression : 43,
Ajout : relatives
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : même
Ajout : fonction
Suppression : ordonnance
Ajout : publique territoriale
. Tout membre du personnel ouvrier tributaire du régime de retraite défini par le décret n
Suppression : .
Ajout : °
65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif aux pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a la faculté d'opter pour la conservation de son statut ou pour son rattachement au régime du personnel du port autonome. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.