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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 avril 1978 au 1 janvier 2001

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire. Toutefois, la taxe sur les passagers visée à l'article L. 211-2 est perçue à concurrence de 75 % au profit des collectivités et des établissements publics participant au financement des travaux du port et à concurrence de 25 % au profit de l'Etat.
Nouvelle version :
L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.Suppression : Toutefois, la taxe sur les passagers visée à l'article L. 211-2 est perçue à concurrence de 75 % au profit des collectivités et des établissements publics participant au financement des travaux du port et à concurrence de 25 % au profit de l'Etat.