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Version en vigueur du 2 avril 1978 au 3 août 2005
Version en vigueur du 3 août 2005 au 1 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les navigateurs, pêcheurs, portefaix, ouvriers, dockers et autres personnes, dans les ports de commerce et sur les quais, ne peuvent refuser le service auquel ils sont propres sur les réquisitions des officiers de port qui, dans tous les cas de refus et de contravention aux lois de police, en rapportent procès-verbal.