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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
99 mots ajoutés49 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Indépendamment Suppression : navigateurs,Ajout : des Suppression : pêcheurs,Ajout : pouvoirs Suppression : portefaix,Ajout : dont Suppression : ouvriers,Ajout : elle Suppression : dockersAjout : dispose Ajout : pour autoriser et Suppression : autres
Ajout : régler
Suppression : personnes
Ajout : l'entrée
,
Suppression : dans
Ajout : la
Ajout : sortie et
les
Suppression : ports
Ajout : mouvements
Ajout : des navires dans le port, l'autorité investie du pouvoir
de
Suppression : commerce
Ajout : police
Suppression : et
Ajout : portuaire
Suppression : sur
Ajout : peut
Suppression : les
Ajout : subordonner
Suppression : quais,
Ajout : l'accès
Suppression : ne
Ajout : au
Suppression : peuvent
Ajout : port
Suppression : refuser
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : service
Ajout : visite
Suppression : auquel
Ajout : préalable
Suppression : ils
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : navire
Suppression : propres
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : exiger
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : réquisitions
Ajout : dépôt
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : officiers
Ajout : cautionnement.
Ajout : Il en va
de
Suppression : port
Ajout : même
Ajout : de l'autorité maritime
qui
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : exerce
Suppression : tous
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : contrôle
Suppression : cas
Ajout : pour
Ajout : l'Etat du port. Les coûts d'expertise entraînés par la visite sont à la charge
de
Suppression : refus
Ajout : l'armateur
Suppression : et
Ajout : ou
de
Suppression : contravention
Ajout : l'affréteur
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : lois
Ajout : navire.
Suppression : de
Ajout : En
Suppression : police
Ajout : cas d'accident
,
Ajout : la réparation des dommages causés par un navire
en
Suppression : rapportent
Ajout : mouvement
Suppression : procès-verbal
Ajout : peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant
.