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Suppression : SiAjout : En Suppression : uneAjout : vue Suppression : infractionAjout : d'assurer Suppression : auxAjout : préventivement Suppression : dispositionsAjout : la Suppression : relativesAjout : sûreté Suppression : àAjout : des Ajout : transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent, d'une part les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la Ajout : responsabilité de ceux-ci, les agents de police Suppression : duAjout : judiciaire Suppression : portAjout : et Suppression : ouAjout : les Ajout : agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux Suppression : décretsAjout : 1°, Ajout : 1° bis et Suppression : auxAjout : 1° Suppression : arrêtésAjout : ter Suppression : préfectorauxAjout : de Suppression : prisAjout : l'article Suppression : pourAjout : 21 Suppression : leurAjout : du Suppression : applicationAjout : code Suppression : estAjout : de Suppression : constatéeAjout : procédure Suppression : parAjout : pénale, Suppression : unAjout : et, Suppression : agentAjout : d'autre Suppression : verbalisateurAjout : part, Suppression : spécialementAjout : les Suppression : pourvuAjout : agents Ajout : des douanes peuvent procéder à Suppression : cetAjout : la Suppression : effetAjout : visite Suppression : d'unAjout : des Suppression : carnetAjout : navires, Suppression : deAjout : à Suppression : quittancesAjout : l'exception Ajout : des parties à Suppression : souchesAjout : usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, Suppression : leAjout : ainsi Suppression : contrevenantAjout : que Suppression : auraAjout : des Suppression : laAjout : personnes, Suppression : facultéAjout : des Suppression : d'effectuerAjout : bagages, Suppression : immédiatementAjout : des Suppression : entreAjout : colis, Ajout : des marchandises et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les Suppression : mainsAjout : zones Suppression : deAjout : d'accès Suppression : cetAjout : restreint Suppression : agentAjout : délimitées Suppression : leAjout : par Suppression : paiementAjout : arrêté Ajout : préfectoral à l'intérieur de Suppression : l'amendeAjout : la zone portuaire de sûreté définie à l'article L. Suppression : CeAjout : 321-1 Suppression : versementAjout : ou Suppression : auraAjout : embarqués Suppression : pourAjout : à Suppression : effetAjout : bord Suppression : d'arrêterAjout : des Suppression : touteAjout : navires. Suppression : poursuite,Ajout : Les Suppression : saufAjout : agents Suppression : siAjout : de Suppression : l'infractionAjout : l'Etat Suppression : constatéeAjout : chargés Suppression : aAjout : des Suppression : exposéAjout : contrôles Suppression : sonAjout : peuvent Suppression : auteurAjout : se Suppression : soitAjout : faire Ajout : communiquer tous documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent. Sont également habilités à Suppression : uneAjout : procéder Suppression : sanctionAjout : à Suppression : autreAjout : ces Suppression : queAjout : visites Suppression : pécuniaireAjout : sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, Suppression : soitAjout : les Suppression : àAjout : agents Ajout : de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Suppression : réparationAjout : Communauté Ajout : européenne, agréés par le représentant de Suppression : dommagesAjout : l'Etat Suppression : causésAjout : dans Suppression : auxAjout : le Suppression : personnesAjout : département Suppression : ouAjout : et Suppression : auxAjout : par Suppression : biensAjout : le procureur de la République, Suppression : soitAjout : que Suppression : auxAjout : les Suppression : peinesAjout : services Suppression : quiAjout : de Suppression : s'attachentAjout : l'Etat, Ajout : les exploitants d'installations portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires désignent pour cette tâche. Ces agents ne procèdent à la Suppression : récidive.Ajout : fouille Suppression : SiAjout : des Suppression : unAjout : bagages Suppression : contrevenantAjout : à Suppression : seAjout : main Suppression : trouveAjout : qu'avec Suppression : horsAjout : le Suppression : d'étatAjout : consentement de Suppression : justifierAjout : leur Suppression : d'unAjout : propriétaire Suppression : domicileAjout : et Suppression : surAjout : à Ajout : des palpations de sécurité qu'avec le Suppression : territoireAjout : consentement Suppression : françaisAjout : de la personne. Dans ce cas, Suppression : ilAjout : la Suppression : peutAjout : palpation Ajout : de sécurité doit être Suppression : astreintAjout : faite Ajout : par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ils peuvent procéder à Suppression : fournirAjout : des Suppression : cautionAjout : contrôles Suppression : ouAjout : des Ajout : transports de marchandises visant à Suppression : verserAjout : détecter une Suppression : sommeAjout : présence Suppression : déterminéeAjout : humaine Suppression : enAjout : sans Suppression : garantieAjout : pénétrer Suppression : duAjout : eux-mêmes Suppression : recouvrementAjout : à Suppression : éventuelAjout : l'intérieur des Suppression : amendesAjout : véhicules Suppression : pécuniairesAjout : ou Suppression : qu'ilAjout : de Suppression : aAjout : leur Suppression : encouruesAjout : chargement. Suppression : AuAjout : Les Suppression : casAjout : agréments Suppression : d'impossibilitéAjout : prévus Ajout : à l'alinéa précédent sont refusés ou Suppression : deAjout : retirés Suppression : refusAjout : lorsque Suppression : parAjout : la Suppression : luiAjout : moralité de Suppression : fournirAjout : la Suppression : cetteAjout : personne Suppression : garantie,Ajout : ou Suppression : l'objetAjout : son Suppression : ayantAjout : comportement Suppression : serviAjout : se Suppression : àAjout : révèle Suppression : commettreAjout : incompatible Suppression : l'infractionAjout : avec Suppression : pourraAjout : l'exercice Suppression : êtreAjout : des Suppression : séquestréAjout : missions susmentionnées. Suppression : UnAjout : L'agrément Suppression : décretAjout : ne Suppression : enAjout : peut Suppression : ConseilAjout : être Suppression : d'EtatAjout : retiré Suppression : fixeAjout : par Suppression : lesAjout : le Suppression : conditionsAjout : représentant Suppression : d'applicationAjout : de Suppression : desAjout : l'Etat Suppression : dispositionsAjout : dans Suppression : précédentes,Ajout : le Suppression : etAjout : département Suppression : notammentAjout : ou Suppression : lesAjout : par Suppression : catégoriesAjout : le Suppression : d'agentsAjout : procureur Suppression : limitativementAjout : de Suppression : habilitésAjout : la Suppression : àAjout : République Suppression : recevoirAjout : qu'après Suppression : lesAjout : que Suppression : versementsAjout : l'intéressé Suppression : prévusAjout : a Suppression : auxAjout : été Suppression : alinéasAjout : mis Suppression : ci-dessusAjout : en Suppression : etAjout : mesure Suppression : lesAjout : de Suppression : modalitésAjout : présenter Suppression : deAjout : ses Suppression : cesAjout : observations. Suppression : perceptions,Ajout : Il Suppression : lesAjout : peut Suppression : règlesAjout : faire Suppression : concernantAjout : l'objet Suppression : lesAjout : d'une Suppression : cautionsAjout : suspension Suppression : etAjout : immédiate Suppression : séquestresAjout : en cas d'urgence.