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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 mai 1979 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 3 août 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les propriétaires de vieux bâtiments hors d'état de naviguer sont tenus de les démolir et d'en enlever les débris sans délai sous peine de confiscation et d'une amende de 160 à 600 F.
Nouvelle version :
Les propriétaires de vieux bâtiments hors d'état de naviguer sont tenus de les démolir et d'en enlever les débris sans délai sous peine de confiscation et d'une amende de ~~Suppression : 160~~Ajout : 22 à ~~Suppression : 600~~Ajout : 90 ~~Suppression : F~~

Ajout : euros