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Suppression : Conformément à l'article 47 de la loi du 31 juillet 1913 modifiée, des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les conditionsAjout : L'autorité Suppression : dansAjout : portuaire Suppression : lesquellesAjout : peut Suppression : sontAjout : également Suppression : fixéesAjout : construire et Suppression : payées les subventions dues par l'Etat, les départements ou les communesAjout : exploiter, Suppression : ainsi que celles dans Suppression : lesquelles la partAjout : les Suppression : desAjout : limites Suppression : bénéficesAjout : territoriales Suppression : revenantAjout : définies à Suppression : l'Etat, aux départements et aux communes est fixée et recouvrée ; 2° Les conditions spéciales auxquellesAjout : l'article Suppression : doiventAjout : L. Suppression : satisfaireAjout : 411-1, Suppression : tant pour la constructionAjout : des Suppression : queAjout : installations Suppression : pourAjout : terminales Suppression : l'exploitationAjout : embranchées, Suppression : les voies ferrées établiesAjout : soit sur Suppression : les voies publiques ; 3° Les rapports entre le Suppression : service de ces voies et les autres services intéressés ; 4° Les dispositions spéciales à prévoir en cas d'exploitation directe par les départements ou les communes ; 5° D'uneAjout : réseau Suppression : manièreAjout : ferré Suppression : généraleAjout : national, Suppression : toutes les dispositions nécessairesAjout : soit Suppression : àAjout : sur Suppression : l'applicationAjout : une Suppression : deAjout : voie Suppression : laditeAjout : ferrée Suppression : loiAjout : portuaire.