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Ajout · Suppression
Suppression : Conformément à l'article 47 de la loi du 31 juillet 1913 modifiée, des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les conditionsAjout : L'autoritéSuppression : dansAjout : portuaireSuppression : lesquellesAjout : peutSuppression : sontAjout : égalementSuppression : fixéesAjout : construire et Suppression : payées les subventions dues par l'Etat, les départements ou les communesAjout : exploiter, Suppression : ainsi que celles
dans
Suppression : lesquelles la part
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : limites
Suppression : bénéfices
Ajout : territoriales
Suppression : revenant
Ajout : définies
à
Suppression : l'Etat, aux départements et aux communes est fixée et recouvrée ; 2° Les conditions spéciales auxquelles
Ajout : l'article
Suppression : doivent
Ajout : L.
Suppression : satisfaire
Ajout : 411-1
,
Suppression : tant pour la construction
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : installations
Suppression : pour
Ajout : terminales
Suppression : l'exploitation
Ajout : embranchées
,
Suppression : les voies ferrées établies
Ajout : soit
sur
Suppression : les voies publiques ; 3° Les rapports entre
le
Suppression : service de ces voies et les autres services intéressés ; 4° Les dispositions spéciales à prévoir en cas d'exploitation directe par les départements ou les communes ; 5° D'une