Comparer deux versions

Il est institué une caisse nationale dénommée "caisse nationale de garantie des ouvriers dockers", jouissant de la personnalité morale, et dont les attributions sont les suivantes : a) Suppression : immatriculerAjout : Tenir Suppression : lesAjout : registre, Ajout : par bureau central de la main-d'oeuvre, des ouvriers dockers professionnels Ajout : intermittents et Suppression : tenirAjout : de Suppression : registre,Ajout : ceux Suppression : parAjout : des Suppression : port,Ajout : ouvriers Ajout : dockers professionnels mensualisés qui sont habilités à conserver leur carte professionnelle en application du II de Suppression : cesAjout : l'article Suppression : ouvriersAjout : L. Ajout : 511-2 ; b) Suppression : tenirAjout : Tenir à jour la liste, par Suppression : portAjout : bureau central de la main-d'oeuvre, des employeurs utilisant la main-d'oeuvre des dockers Ajout : professionnels intermittents ; c) Suppression : proposer les modificationsAjout : Assurer Suppression : àAjout : le Suppression : apporterAjout : recouvrement Suppression : àAjout : de la contribution Suppression : imposée aux employeurs et assurer leAjout : prévue Suppression : recouvrementAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : cetteAjout : L. Suppression : contributionAjout : 521-6 ; d) Suppression : assurerAjout : Assurer, par l'intermédiaire des Ajout : bureaux centraux de la main-d'oeuvre, des caisses de congés payés ou de tout autre organisme localAjout : prévu, le Suppression : paiement dans chaque port de l'indemnité deAjout : cas Suppression : garantieAjout : échéant, Suppression : auxAjout : par Suppression : ouvriersAjout : les Suppression : dockersAjout : conventions Suppression : professionnelsAjout : ou Suppression : ;Ajout : accords Suppression : e)Ajout : collectifs Suppression : gérerAjout : de Suppression : lesAjout : travail Suppression : fondsAjout : en Suppression : disponiblesAjout : vigueur, Suppression : etAjout : le Suppression : proposerAjout : paiement Suppression : toutesAjout : dans Suppression : mesuresAjout : chaque Suppression : devantAjout : bureau Suppression : permettreAjout : central Suppression : d'assurerAjout : de Suppression : l'équilibreAjout : la Suppression : financierAjout : main-d'oeuvre Suppression : ;Ajout : de Suppression : f)Ajout : l'indemnité Suppression : fixerAjout : de Suppression : lesAjout : garantie Suppression : conditionsAjout : aux Suppression : généralesAjout : ouvriers Suppression : dansAjout : dockers Suppression : lesquellesAjout : professionnels Suppression : lesAjout : intermittents, Suppression : modificationsAjout : ainsi Suppression : d'effectifsAjout : que Suppression : serontAjout : le Suppression : réalisées,Ajout : paiement Suppression : aprèsAjout : de Suppression : avisAjout : l'indemnité Suppression : desAjout : compensatrice Suppression : bureauxAjout : prévue Suppression : centrauxAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : main-d'oeuvreAjout : L. Suppression : intéressésAjout : 521-8 ; Suppression : gAjout : e) Suppression : statuer surAjout : Gérer les Suppression : appelsAjout : fonds Suppression : formésAjout : disponibles Suppression : contreAjout : et Suppression : lesAjout : proposer Suppression : sanctionsAjout : toutes Suppression : prévuesAjout : mesures Suppression : àAjout : devant Suppression : l'articleAjout : permettre Suppression : L.Ajout : d'assurer Suppression : 531-1Ajout : l'équilibre financier.