Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
38 mots ajoutés87 mots supprimés
Le dossier est soumis sans délai avec un rapport justificatif à l'approbation du ministre chargé des ports maritimes. Celui-ci invite le préfet à procéder à l'instruction dans les formes prévues par l'article R. Suppression : 122-10 et le premier alinéa de l'article R. 122-11Ajout : 122-9, sans consultation de la commission nautique locale Suppression : et sansAjout : ni ouverture d'une instruction mixte. Si la circonscription du port autonome à créer Suppression : doitAjout : englobe Suppression : engloberAjout : un Ajout : ou plusieurs ports, Suppression : l'instruction doit comporter, le Suppression : cas échéant, laAjout : conseil Suppression : consultationAjout : portuaire de Suppression : chacun des conseils portuaires existant dans ces portsAjout : est consulté. Les collectivités publiques Suppression : quiAjout : intéressées Suppression : doiventAjout : à Suppression : êtreAjout : consulter Suppression : consultéesAjout : sont Suppression : comprennentAjout : les Suppression : exclusivementAjout : régions, les départementsSuppression : etAjout : , les communes Suppression : sur le territoire desquels s'étend la circonscriptionAjout : et Suppression : duAjout : les Suppression : portAjout : établissements Suppression : autonome.Ajout : de Suppression : DansAjout : coopération Suppression : l'intervalleAjout : intercommunale Suppression : desAjout : compétents Suppression : sessionsAjout : en Suppression : duAjout : matière Suppression : conseilAjout : d'aménagement Suppression : général,Ajout : de Suppression : l'avisAjout : l'espace Suppression : duAjout : sur Suppression : départementAjout : le Suppression : estAjout : territoire Suppression : donnéAjout : desquels Suppression : parAjout : s'étend la Suppression : commission départementale. Le conseil municipal d'une commune intéressée doit être, s'il y a lieu, convoqué en séance extraordinaire pour faireAjout : circonscription Suppression : connaîtreAjout : du Suppression : sonAjout : port Suppression : avisAjout : autonome. Le préfet adresse, dans le délai maximum de quinze jours après clôture de l'instruction, son rapport avec le dossier au ministre chargé des ports maritimes et au préfet de région.