Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
38 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le dossier est soumis sans délai avec un rapport justificatif à l'approbation du ministre chargé des ports maritimes. Celui-ci invite le préfet à procéder à l'instruction dans les formes prévues par l'article R. Suppression : 122-10 et le premier alinéa de l'article R. 122-11Ajout : 122-9, sans consultation de la commission nautique locale Suppression : et sansAjout : ni ouverture d'une instruction mixte. Si la circonscription du port autonome à créer Suppression : doitAjout : englobeSuppression : engloberAjout : unAjout : ou plusieurs ports, Suppression : l'instruction doit comporter, le cas échéant, la
Suppression :
Ajout : conseil
Suppression : consultation
Ajout : portuaire
de
Suppression : chacun des conseils portuaires existant dans
ces ports
Ajout : est consulté
. Les collectivités publiques
Suppression : qui
Ajout : intéressées
Suppression : doivent
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : consulter
Suppression : consultées
Ajout : sont
Suppression : comprennent
Ajout : les
Suppression : exclusivement
Ajout : régions,
les départements
Suppression : et
Ajout : ,
les communes
Suppression : sur le territoire desquels s'étend la circonscription
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : port
Ajout : établissements
Suppression : autonome.
Ajout : de
Suppression : Dans
Ajout : coopération
Suppression : l'intervalle
Ajout : intercommunale
Suppression : des
Ajout : compétents
Suppression : sessions
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : matière
Suppression : conseil
Ajout : d'aménagement
Suppression : général,
Ajout : de
Suppression : l'avis
Ajout : l'espace
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : département
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : territoire
Suppression : donné
Ajout : desquels
Suppression : par
Ajout : s'étend
la
Suppression : commission départementale. Le conseil municipal d'une commune intéressée doit être, s'il y a lieu, convoqué en séance extraordinaire pour faire
Ajout : circonscription
Suppression : connaître
Ajout : du
Suppression : son
Ajout : port
Suppression : avis
Ajout : autonome
. Le préfet adresse, dans le délai maximum de quinze jours après clôture de l'instruction, son rapport avec le dossier au ministre chargé des ports maritimes et au préfet de région.