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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1984 au 7 février 1999

Version en vigueur du 7 février 1999 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues par l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Les autres membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
Nouvelle version :
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues par l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Les autres membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française Ajout : ou ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne et jouir de leurs droits civils et politiques.