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Section 3 : Commissaire du Gouvernement et contrôleur d'Etat.
Article R*112-21

Article R*112-21

Article R*112-21

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 11 septembre 1999 au 30 juin 2001

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 78-488 1978-03-22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005 — art. 19 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006842755
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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