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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 janvier 1984 au 11 septembre 1999

Version en vigueur du 11 septembre 1999 au 30 juin 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les projets d'exécution des travaux pour lesquels le conseil d'administration ne peut statuer définitivement sont soumis à l'approbation du ministre chargé des ports maritimes qui statue sur le rapport de l'ingénieur général remplissant les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Nouvelle version :
Les projets d'exécution des travaux pour lesquels le conseil d'administration ne peut statuer définitivement sont soumis à l'approbation du ministre chargé des ports maritimes qui statue sur le rapport ~~Suppression : de l'ingénieur général remplissant les fonctions de~~Ajout : du commissaire du Gouvernement.