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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 janvier 1984 au 11 septembre 1999

Version en vigueur du 11 septembre 1999 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le directeur du port autonome, dûment autorisé par le conseil d'administration, soumet la convention et le cahier des charges à l'instruction dans les formes prévues aux articles R. 115-11 et R. 115-12. Lorsque la convention doit être approuvée par un décret en Conseil d'Etat ou par un arrêté ministériel, le directeur du port autonome transmet, dès l'issue de l'instruction, le dossier avec son rapport au ministre chargé des ports maritimes pour approbation de ces documents.
Nouvelle version :
Le directeur du port autonome, dûment autorisé par le conseil d'administration, soumet la convention et le cahier des charges à l'instruction dans les formes prévues ~~Suppression : aux articles R. 115-11~~Ajout : à

~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 115-12~~

Ajout : 115-4

. Lorsque la convention doit être approuvée par un décret en Conseil d'Etat ou par un arrêté ministériel, le directeur du port autonome transmet, dès l'issue de l'instruction, le dossier avec son rapport au ministre chargé des ports maritimes pour approbation de ces documents.