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Suppression : TouteAjout : La demande de concession d'outillage public dans un port non autonome de commerce ou de pêche de l'Etat est instruite par le directeur Suppression : départemental de l'équipement ou par le chef du Suppression : service maritime spécialiséAjout : port. Le Suppression : commissaire de la RépubliqueAjout : préfet transmet, dans les cas prévus aux a et b de l'article R. Ajout : *122-8, la demande Suppression : avecAjout : accompagnée Ajout : de son rapport au ministre chargé des ports maritimes, qui décide si le projet doit être pris en considération. Dans les autres cas, la Suppression : priseAjout : décision Ajout : de prendre en considération Ajout : le projet est Suppression : prononcéeAjout : prise par le Suppression : commissaire de la RépubliqueAjout : préfet. Si le projet est pris en considération, le Suppression : commissaire de la RépubliqueAjout : directeur Suppression : faitAjout : du Suppression : procéderAjout : port Suppression : àAjout : mène l'instruction dans les conditions prévues aux Suppression : articlesAjout : II Suppression : R.Ajout : et Suppression : 122-10Ajout : III Suppression : etAjout : de Ajout : l'article R. Suppression : 122-11Ajout : *122-4. Suppression : L'indication duAjout : Le montant de la redevance pour occupation du domaine public Suppression : national,Ajout : de Ajout : l'Etat fixé par le directeur des services fiscauxSuppression : , Suppression : doitAjout : est Suppression : figurerAjout : mentionné dans le dossier Suppression : de l'instructionAjout : d'instruction. Suppression : Dès l'issue de l'instruction et lorsqueAjout : Lorsque la concession doit être accordée par un décret en Conseil d'Etat ou par un arrêté ministériel, le Suppression : commissaireAjout : préfet Suppression : deAjout : transmet, Suppression : laAjout : dès Suppression : RépubliqueAjout : l'issue Suppression : transmetAjout : de Ajout : l'instruction, le dossier Suppression : avecAjout : accompagné Ajout : de son rapport au ministre chargé des ports maritimes. Ce dernier, s'il estime devoir donner Ajout : une suite Suppression : àAjout : au Suppression : l'affaireAjout : projet, Ajout : le soumet, le cas échéant, Suppression : le projet au ministre de qui relève Suppression : l'établissementAjout : la Suppression : publicAjout : collectivité Ajout : publique ou l'établissement intéressé. Suppression : LorsqueAjout : Dans Ajout : les cas prévus au c de l'article R. *122-8, le Suppression : commissaireAjout : directeur Ajout : du port transmet, dès l'issue de Suppression : laAjout : l'instruction, Suppression : RépubliqueAjout : le Ajout : dossier accompagné d'un rapport au préfet pour qu'il statueAjout : . Ajout : Lorsque la concession n'est pas accordée par un décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé des ports maritimes, ou le préfet dans les Suppression : conditionsAjout : cas Suppression : prévuesAjout : prévus Suppression : àAjout : au Ajout : c de l'article R. Ajout : *122-8Suppression : (paragrapheAjout : , Suppression : c)Ajout : peut, Ajout : par sa décision de prendre en considération le Suppression : dossierAjout : projet, Suppression : luiAjout : limiter Suppression : estAjout : les Suppression : transmisAjout : consultations Suppression : avecAjout : à Suppression : unAjout : celles Suppression : rapportAjout : des Suppression : dèsAjout : collectivités Suppression : l'issueAjout : publiques Suppression : deAjout : et Suppression : l'instructionAjout : services Suppression : parAjout : locaux Suppression : leAjout : intéressés, Suppression : chefAjout : du Suppression : deAjout : conseil Suppression : serviceAjout : portuaire Suppression : responsableAjout : et de Suppression : celle-ciAjout : la commission nautique s'il y a lieu.