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Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : La demande de concession d'outillage public dans un port non autonome de commerce ou de pêche de l'Etat est instruite par le directeur Suppression : départemental de l'équipement ou par le chef du Suppression : service maritime spécialiséAjout : port. Le Suppression : commissaire de la RépubliqueAjout : préfet transmet, dans les cas prévus aux a et b de l'article R. Ajout : *122-8, la demande Suppression : avecAjout : accompagnéeAjout : de son rapport au ministre chargé des ports maritimes, qui décide si le projet doit être pris en considération. Dans les autres cas, la
Suppression : prise
Ajout : décision
Ajout : de prendre
en considération
Ajout : le projet
est
Suppression : prononcée
Ajout : prise
par le
Suppression : commissaire de la République
Ajout : préfet
. Si le projet est pris en considération, le
Suppression : commissaire de la République
Ajout : directeur
Suppression : fait
Ajout : du
Suppression : procéder
Ajout : port
Suppression : à
Ajout : mène
l'instruction dans les conditions prévues aux
Suppression : articles
Ajout : II
Suppression : R.
Ajout : et
Suppression : 122-10
Ajout : III
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : l'article
R.
Suppression : 122-11
Ajout : *122-4
.
Suppression : L'indication du
Ajout : Le
montant de la redevance pour occupation du domaine public
Suppression : national,
Ajout : de
Ajout : l'Etat
fixé par le directeur des services fiscaux
Suppression : ,
Suppression : doit
Ajout : est
Suppression : figurer
Ajout : mentionné
dans le dossier
Suppression : de l'instruction
Ajout : d'instruction
.
Suppression : Dès l'issue de l'instruction et lorsque
Ajout : Lorsque
la concession doit être accordée par un décret en Conseil d'Etat ou par un arrêté ministériel, le
Suppression : commissaire
Ajout : préfet
Suppression : de
Ajout : transmet,
Suppression : la
Ajout : dès
Suppression : République
Ajout : l'issue
Suppression : transmet
Ajout : de
Ajout : l'instruction,
le dossier
Suppression : avec
Ajout : accompagné
Ajout : de
son rapport au ministre chargé des ports maritimes. Ce dernier, s'il estime devoir donner
Ajout : une
suite
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'affaire
Ajout : projet
,
Ajout : le
soumet, le cas échéant,
Suppression : le projet
au ministre de qui relève
Suppression : l'établissement
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : collectivité
Ajout : publique ou l'établissement
intéressé.
Suppression : Lorsque
Ajout : Dans
Ajout : les cas prévus au c de l'article R. *122-8,
le
Suppression : commissaire
Ajout : directeur
Ajout : du port transmet, dès l'issue
de
Suppression : la
Ajout : l'instruction,
Suppression : République
Ajout : le
Ajout : dossier accompagné d'un rapport au préfet pour qu'il
statue
Ajout : .
Ajout : Lorsque la concession n'est pas accordée par un décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé des ports maritimes, ou le préfet
dans les
Suppression : conditions
Ajout : cas
Suppression : prévues
Ajout : prévus
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : c de
l'article R.
Ajout : *
122-8
Suppression : (paragraphe
Ajout : ,
Suppression : c)
Ajout : peut
,
Ajout : par sa décision de prendre en considération