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Suppression : L'instruction prévue à l'article R.Ajout : Les Suppression : 122-9Ajout : concessionnaires Suppression : estAjout : d'outillage Suppression : effectuéeAjout : public Suppression : àAjout : dans Suppression : laAjout : les Suppression : diligenceAjout : ports Suppression : duAjout : non Suppression : directeurAjout : autonomes Suppression : duAjout : de Suppression : portAjout : commerce ou Suppression : du chef du service maritime. Le dossier d'instruction comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 duAjout : de Suppression : 12Ajout : pêche Suppression : octobreAjout : de Suppression : 1977Ajout : l'Etat Suppression : lorsqueAjout : ont le Suppression : coût totalAjout : pouvoir Suppression : desAjout : de Suppression : travauxAjout : délivrer, Suppression : excèdeAjout : dans Suppression : leAjout : les Suppression : montantAjout : conditions Suppression : fixéAjout : prévues au Suppression : CAjout : II de l'article Suppression : 3 du même décretAjout : R. Suppression : Le dossier d'instruction comprend également l'évaluation mentionnée à l'article 5Ajout : 57-4 du Suppression : décret n° 84-617Ajout : code du Suppression : 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14Ajout : domaine de Suppression : la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs lorsqueAjout : l'Etat, les Suppression : travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'articleAjout : titres Suppression : 3Ajout : d'occupation du Suppression : même décret. Cette instruction comporte les formalités ci-après : 1° consultation de la ou desAjout : domaine Suppression : chambresAjout : public de Suppression : commerce et d'industrie intéressées ; 2° consultation du conseil portuaire ; 3° consultation des collectivitésAjout : l'Etat Suppression : publiquesAjout : en Suppression : etAjout : application des Suppression : services publics intéressés ; 4° consultation de la commission nautique locale lorsque les installations projetées ne modifient pas lesAjout : articles Suppression : conditionsAjout : L. Suppression : offertesAjout : 34-1 à Suppression : la navigationAjout : L. Suppression : Dans le cas contraire ou sur décisionAjout : 34-9 du Suppression : ministre chargé des portsAjout : même Suppression : maritimes,Ajout : code Suppression : consultationAjout : et de Suppression : la grande commission nautique ; 5° le cas échéant, instruction sur les travaux mixtes enAjout : l'article Suppression : applicationAjout : 3 de la loi n° Suppression : 52-1265Ajout : 94-631 du Suppression : 29 novembre 1952 modifiée ; 6° enquête publique s'il yAjout : 25 Suppression : aAjout : juillet Suppression : lieuAjout : 1994.