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Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat , les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques .
Version en vigueur du 18 juillet 1984 au 11 septembre 1999
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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