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Version en vigueur depuis le 11 septembre 1999
La réalisation, totale ou partielle, et l'exploitation d'outillages mis à la disposition du public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat peuvent faire l'objet de concessions accordées à des collectivités publiques, à des établissements publics ou à des entreprises privées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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