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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 janvier 1984 au 11 septembre 1999

Version en vigueur depuis le 11 septembre 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'installation et l'exploitation d'outillages mis à la disposition du public dans les ports non autonomes de commerce ou les ports de pêche peuvent faire l'objet : - d'une concession d'outillage public ; - d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public. Ces concessions et autorisations peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou à des entreprises privées.
Nouvelle version :
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