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Version en vigueur depuis le 1 mai 2020
Les concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet. Le préfet décide si le projet de concession présenté par le directeur du port doit être pris en considération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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