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53 mots ajoutés211 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'instruction prévue à l'article R.Ajout : Les Suppression : 122-9Ajout : concessionnaires Suppression : estAjout : d'outillage Suppression : effectuéeAjout : public Suppression : àAjout : dans Suppression : laAjout : les Suppression : diligenceAjout : ports
Suppression : du
Ajout : non
Suppression : directeur
Ajout : autonomes
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : port
Ajout : commerce
ou
Suppression : du chef du service maritime. Le dossier d'instruction comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du
Ajout : de
Suppression : 12
Ajout : pêche
Suppression : octobre
Ajout : de
Suppression : 1977
Ajout : l'Etat
Suppression : lorsque
Ajout : ont
le
Suppression : coût total
Ajout : pouvoir
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : travaux
Ajout : délivrer,
Suppression : excède
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : montant
Ajout : conditions
Suppression : fixé
Ajout : prévues
au
Suppression : C
Ajout : II
de l'article
Suppression : 3 du même décret
Ajout : R
.
Suppression : Le dossier d'instruction comprend également l'évaluation mentionnée à l'article 5
Ajout : 57-4
du
Suppression : décret n° 84-617
Ajout : code
du
Suppression : 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14
Ajout : domaine
de
Suppression : la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs lorsque
Ajout : l'Etat,
les
Suppression : travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article
Ajout : titres
Suppression : 3
Ajout : d'occupation
du
Suppression : même décret. Cette instruction comporte les formalités ci-après : 1° consultation de la ou des
Ajout : domaine
Suppression : chambres
Ajout : public
de
Suppression : commerce et d'industrie intéressées ; 2° consultation du conseil portuaire ; 3° consultation des collectivités
Ajout : l'Etat
Suppression : publiques
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : application
des
Suppression : services publics intéressés ; 4° consultation de la commission nautique locale lorsque les installations projetées ne modifient pas les
Ajout : articles
Suppression : conditions
Ajout : L.
Suppression : offertes
Ajout : 34-1
à
Suppression : la navigation
Ajout : L
.
Suppression : Dans le cas contraire ou sur décision
Ajout : 34-9
du
Suppression : ministre chargé des ports
Ajout : même
Suppression : maritimes,
Ajout : code
Suppression : consultation
Ajout : et
de
Suppression : la grande commission nautique ; 5° le cas échéant, instruction sur les travaux mixtes en
Ajout : l'article
Suppression : application
Ajout : 3
de la loi n°
Suppression : 52-1265
Ajout : 94-631
du
Suppression : 29 novembre 1952 modifiée ; 6° enquête publique s'il y
Ajout : 25
Suppression : a
Ajout : juillet
Suppression : lieu
Ajout : 1994
.