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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 septembre 1999 au 23 mars 2007

Version en vigueur depuis le 23 mars 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du même code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
Nouvelle version :
Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'EtatAjout : , les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. ~~Suppression : 34-1~~

Ajout : 2122-1

à L.

~~Suppression : 34-9~~

Ajout : 2122-19

~~Suppression : même~~

code

~~Suppression : et de l'article 3~~

Ajout : général

de la

~~Suppression : loi n° 94-631~~

Ajout : propriété

~~Suppression : du~~

Ajout : des

~~Suppression : 25~~

Ajout : personnes

~~Suppression : juillet~~

Ajout : publiques

~~Suppression : 1994~~