Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

14 mots ajoutés5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 janvier 1984 au 11 septembre 1999

Version en vigueur depuis le 11 septembre 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tarifs et les conditions d'usage des outillages publics concédés et des outillages privés autorisés avec obligation de service public sont institués selon la procédure définie par les articles R. 122-8 à R. 122-13. Ils figurent en annexe au cahier des charges qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure prévue à l'article R. 122-15.
Nouvelle version :
Les tarifs et ~~Suppression : les~~ conditions d'usage des outillages publics concédés Ajout : ou affermés et des outillages privés ~~Suppression : autorisés~~Ajout : lorsqu'ils

~~Suppression : avec~~

Ajout : sont

~~Suppression : obligation~~

Ajout : utilisés

Ajout : dans le cadre

Ajout : l'obligation de

service public sont institués selon la procédure définie par les articles R.

Ajout : *

122-8 à R.

~~Suppression : 122-13~~

Ajout : *122-12

. Ils figurent en annexe au cahier des charges qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure prévue à l'article R.

Ajout : *

122-15.