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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les tarifs et ~~Suppression : les~~ conditions d'usage des outillages publics concédés Ajout : ou affermés et des outillages privés ~~Suppression : autorisés~~Ajout : lorsqu'ils ~~Suppression : avec~~Ajout : sont ~~Suppression : obligation~~Ajout : utilisés Ajout : dans le cadre de Ajout : l'obligation de service public sont institués selon la procédure définie par les articles R. Ajout : *122-8 à R. ~~Suppression : 122-13~~

Ajout : *122-12

. Ils figurent en annexe au cahier des charges qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure prévue à l'article R.

Ajout : *

122-15.