Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés10 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 janvier 1984 au 11 septembre 1999

Version en vigueur du 11 septembre 1999 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande est instruite dans les conditions fixées : - par les articles R. 122-12 et R. 122-13, lorsque l'autorisation est accordée par l'Etat ; - par l'article R. 115-13 et R. 115-14, lorsque l'autorisation est accordée par un port autonome.
Nouvelle version :
La demande est instruite dans les conditions fixées : - par ~~Suppression : les articles~~Ajout : l'article R. Ajout : *122-12~~Suppression : et R. 122-13~~, lorsque l'autorisation est accordée par l'Etat ; - par l'article R.

Ajout : *

115-13

~~Suppression : et R. 115-14~~

, lorsque l'autorisation est accordée par un port autonome.