Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés40 mots supprimés

Version en vigueur du 3 janvier 1984 au 11 septembre 1999

Version en vigueur du 11 septembre 1999 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procèdure fixée : - aux articles R. 122-14, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par l'Etat ; - aux articles R. 115-15 et R. 115-16, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par un port autonome. Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970, à la condition que le concessionnaire ou le bénéficiaire de l'autorisation en fasse la demande.
Nouvelle version :
Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procèdure fixée : - aux articles R. Ajout : *122-14 et R. *122-15

, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par l'Etat ; - aux articles R.

*

115-15 et R.

*

115-16, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par un port autonome.

Suppression : Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970, à la condition que le concessionnaire ou le bénéficiaire de l'autorisation en fasse la demande.