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Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procèdure fixée : - aux articles R. Ajout : *122-14Ajout : et R. *122-15, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par l'Etat ; - aux articles R. Ajout : *115-15 et R. Ajout : *115-16, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par un port autonome.Suppression : Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970, à la condition que le concessionnaire ou le bénéficiaire de l'autorisation en fasse la demande.