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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 avril 1978 au 30 juin 2001
Version en vigueur du 30 juin 2001 au 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le commissaire du Gouvernement auprès du port autonome ou le préfet, selon le cas, est amené à faire jouer son droit d'opposition, il adresse le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimes, au ministre de l'économie et des finances, au ministre chargé des transports, ainsi que le cas échéant, au ministre de tutelle de la collectivité publique ou de l'établissement public intéressé. Le ministre chargé des ports maritimes prend sa décision après avis des ministres précités. Ces avis doivent être fournis huit jours avant la fin du délai imparti au ministre chargé des ports maritimes, pour confirmer l'opposition. Le silence gardé par les ministres consultés équivaut à un avis favorable à la levée de l'opposition.
Nouvelle version :
Si le commissaire du Gouvernement auprès du port autonome ou le préfet, Suppression : selon
Ajout : suivant
le cas,
Suppression : est amené à faire jouer
Ajout : exerce
son
Suppression : droit
Ajout : pouvoir
d'opposition, il
Suppression : adresse
Ajout : transmet
le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimes
Suppression : ,
Suppression : au ministre de l'économie
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Suppression : des finances,
au ministre chargé des
Suppression : transports, ainsi que le cas échéant, au ministre de tutelle de la collectivité publique ou de l'établissement public intéressé
Ajout : finances
. Le ministre chargé des ports maritimes
Suppression : prend sa décision
Ajout : statue
après avis
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : ministres
Ajout : ministre
Suppression : précités
Ajout : chargé des finances
.
Suppression : Ces
Ajout : Le
Suppression : avis
Ajout : silence
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Ajout : gardé
Suppression : être
Ajout : par
Suppression : fournis
Ajout : ce
Ajout : dernier
huit jours avant
Suppression : la fin
Ajout : l'expiration
du délai imparti au ministre chargé des ports maritimes
Suppression : ,
pour
Suppression : confirmer l'opposition. Le silence gardé par les ministres
Ajout : se
Suppression : consultés
Ajout : prononcer
équivaut à un avis favorable à la levée de l'opposition.