Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés61 mots supprimés
Si le commissaire du Gouvernement auprès du port autonome ou le préfet, Suppression : selonAjout : suivant le cas, Suppression : est amené à faire jouerAjout : exerce son Suppression : droitAjout : pouvoir d'opposition, il Suppression : adresseAjout : transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimesSuppression : , Suppression : au ministre de l'économie et Suppression : des finances, au ministre chargé des Suppression : transports, ainsi que le cas échéant, au ministre de tutelle de la collectivité publique ou de l'établissement public intéressé