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Ajout · Suppression
Suppression : Dans les ports maritimes de la France métropolitaine (France continentale et Corse) relevant de la compétence du département ou de la commune, lesAjout : Les taux des Suppression : taxes et redevances Suppression : énuméréesAjout : mentionnées à l'article R. Ajout : *211-1Suppression : ,Suppression : à l'exclusionAjout : sontSuppression : duAjout : fixés,Suppression : tauxAjout : dans
Suppression : de
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Ajout : ports
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Suppression : délibérant
Ajout : l'Etat,
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Ajout : par
la
Suppression : collectivité
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publique
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Ajout : dont
Suppression : public
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Ajout : le
Suppression : sous
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Ajout : cas
Suppression : dispositions
Ajout : échéant,
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : l'article
Ajout : proposition
Suppression : R.
Ajout : du
Suppression : 211-9-2
Ajout : concessionnaire
. Les projets
Suppression : concernant
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : fixation
Ajout : des
taux font l'objet d'une instruction diligentée par le
Suppression : président du conseil général pour les
Ajout : responsable
Suppression : ports
Ajout : de
Suppression : relevant
Ajout : l'exécutif
de la
Suppression : compétence
Ajout : personne
Suppression : du
Ajout : publique
Suppression : département,
Ajout : dont
Suppression : par
Ajout : relève
le
Suppression : maire pour les ports relevant de la compétence de la commune
Ajout : port
. L'instruction comporte un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers, ainsi que la consultation du préfet, du service des douanes et du conseil portuaire. Les avis demandés doivent être fournis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils ont été sollicités. Le silence gardé vaut avis favorable.
Ajout : En cas d'urgence, lorsque les redevances ne sont pas adaptées aux conditions d'un trafic nouveau, la personne publique dont relève le port peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction.